Conditions Générales de Ventes



Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la vente de service ou de matériel informatique et (ou) de location de matériel « quelconque » au client bénéficiant des prestations de Devosi.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE DEVOSI

Les présentes conditions générales sont applicables à toute fourniture de matériel et ou service. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Devosi, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable chez Devosi, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

ARTICLE 2 : DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison, prévus dans nos bons de commande, ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts. Cependant, tout produit d’une valeur hors taxe vendu à un particulier non professionnel fera l’objet d’une livraison dans le délai minimum de trois mois à compter de la date figurant sur le bon de commande.

ARTICLE 3 : CAS DE FORCE MAJEURE DEVOSI

est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas de force majeure : sont notamment considérés comme tels les grèves totales ou partielles, les blocages des moyens de transport, les inondations, les incendies… et tous les éléments considérés comme tels par la Jurisprudence.

ARTICLE 4 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DEVOSI

demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. Les chèques et virements ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif. Le Client est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété : il est responsable, dès la livraison, des risques en cas de perte, vol ou destruction du matériel, et il a l’obligation d’assurer à ses frais ledit matériel selon quittance qui devra être présentée à la première demande du vendeur. A défaut de paiement par le Client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, Devosi pourra exiger, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la restitution du matériel livré aux frais et risques du Client . La société Devosi se réserve le droit de demander au Client tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par suite de l’inexécution de ses engagements et de la reprise du matériel.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

La livraison du matériel se fait exclusivement par Devosi. La mise en service des produits physique est effectuée exclusivement par l’équipe technique de Devosi, aux frais du Client.

ARTICLE 6 : PRIX DE VENTE

Les prix sont ceux des tarifs en vigueur. Ils sont consultables sur le site web. Ils sont fixés le jour de la signature du bon de commande.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prestations de services et (ou) de vente de matériel est payable par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, CARTE BLEUE ou EUROCARD). Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins (ni virement, ni paiement Swift, ni chèque…), autre que ceux cités précédemment et (ou) disponible sur le site.

ARTICLE 8 : GARANTIE

Tous les matériels vendus par Devosi bénéficient de la garantie constructeur pour tous les dysfonctionnements et anomalies pouvant affecter la chose vendue, et de la garantie légale contre les vices cachés.

ARTICLE 9 : SPÉCIFICATIONS DEVOSI

s’engage contractuellement à fournir le matériel répondant aux spécifications techniques décrites dans l’offre : quantité de mémoire, processeur, taille et quantité de disques durs, contrôleur de disques.

ARTICLE 10 : SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute intervention hors garantie contractuelle, Devosi fera parvenir un devis au Client, suite à sa demande.

ARTICLE 11 : INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le présent accord exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance ne peut engendrer des obligations.

ARTICLE 12 : TOLÉRANCE OU RENONCIATION

Il est formellement convenu entre les co-contractants que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent accord, quels qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque. Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Client dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au terme du présent accord ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

ARTICLE 13 : NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une stipulation particulière du présent engagement est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le contrat vente de matériel est soumis à la loi Française. Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Romans, y compris pour toute action en référé, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.